R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. Dans le cas où la provision pour écarts défavorables est calculée sur la base d’estimations autorisées par l’article 60.5 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6), le rapport doit contenir les renseignements suivants:

1°  son montant;

2°  une certification de l’actuaire attestant que, si une évaluation actuarielle complète était effectuée à la date de l’évaluation, elle permettrait l’établissement d’un montant de provision pour écarts défavorables égal ou inférieur à celui indiqué au paragraphe 1.

D. 541-2010, a. 34.